Conditions commerciales
Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : juillet 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent l'ensemble des ventes de formations et de contenus numériques réalisées par Institut Pilot'IA. Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. Merci de les lire attentivement avant tout achat.
Emilie ATTANASIO, Entrepreneur Individuel
Enseigne commerciale : Institut Pilot'IA
45 rue François Isautier, Saint-Pierre, La Réunion (974)
SIRET : 94840308400049
Numéro de déclaration d'activité : 04973829597
Email : formations@institut-pilotia.fr
Téléphone : 0693 20 04 48
TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts
Les factures sont émises au nom d'Emilie ATTANASIO sous l'enseigne Institut Pilot'IA. Les virements bancaires sont à effectuer sur le compte bancaire dédié à l'activité professionnelle, dont les coordonnées sont communiquées sur le devis ou la facture.
Les présentes CGV s'appliquent à toute commande de formation ou de contenu numérique auprès d'Institut Pilot'IA. Selon la qualité de l'acheteur et le mode de financement, le document contractuel applicable diffère :
| Situation de l'acheteur | Document contractuel | Cadre légal |
|---|---|---|
| Particulier finançant lui-même sa formation | Contrat de formation professionnelle | Articles L.6353-3 à L.6353-8 du Code du travail |
| Entreprise, employeur ou financeur tiers | Convention de formation professionnelle | Articles L.6353-1 et L.6353-2 du Code du travail |
| Achat d'un ebook ou d'un contenu numérique | Conditions générales de vente | Code de la consommation |
Le contrat ou la convention prévaut sur les présentes CGV en cas de contradiction. Les documents suivants sont remis avant toute inscription : le programme détaillé de la formation, les objectifs pédagogiques, les modalités d'évaluation, le tarif, les délais d'accès et les modalités d'accessibilité.
Toute commande vaut acceptation des présentes CGV, de la politique de confidentialité et, le cas échéant, des conditions spécifiques mentionnées dans le devis, le contrat ou la convention.
Institut Pilot'IA propose les prestations suivantes :
- Formations e-learning individuelles accessibles via la plateforme Teachizy, disponibles 24h sur 24, à votre rythme.
- Formations collectives et intra-entreprises en e-learning ou en présentiel à La Réunion, sur devis.
- Ebooks et contenus numériques téléchargeables, disponibles sur institut-pilotia.fr.
Les prix sont indiqués en euros, nets de taxes. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. Les tarifs en vigueur sont ceux affichés sur le site au jour de la commande.
La commande peut être effectuée selon deux modalités :
- En ligne via Teachizy : pour les formations e-learning individuelles. Pour les particuliers finançant eux-mêmes leur formation, un contrat de formation professionnelle est établi préalablement à tout paiement, conformément à l'article L.6353-3 du Code du travail.
- Par devis et convention : pour les formations groupe, entreprises, présentiel et parcours sur mesure. La commande est formalisée par un devis signé et une convention de formation transmis par email à formations@institut-pilotia.fr.
Les inscriptions sont ouvertes toute l'année, sans session imposée. La prise en charge par un OPCO ou tout autre financeur doit être confirmée avant l'entrée en formation. En cas de refus de prise en charge, le coût de la formation reste dû par le signataire de la convention.
Les modes de paiement acceptés sont les suivants :
- Carte bancaire via la plateforme Teachizy (paiement sécurisé)
- Virement bancaire : coordonnées communiquées sur la facture ou le devis
- Chèque à l'ordre d'Emilie ATTANASIO, à envoyer à l'adresse du siège
Le paiement s'effectue selon les modalités prévues dans la convention de formation, généralement à réception de facture, sous 30 jours. En cas de subrogation de paiement à un OPCO, l'entreprise reste garante du règlement en cas de refus ou de défaut de prise en charge.
Un paiement en plusieurs fois sans frais est possible sur demande expresse et après validation. Il ne constitue pas un droit automatique.
| Montant de la commande | Modalité | Conditions |
|---|---|---|
| Jusqu'à 1 200 € | Paiement en 2 fois sans frais | Acompte maximum de 30 %, puis solde à 30 jours |
| De 1 200 € à 2 000 € | Paiement en 3 fois sans frais | Acompte maximum de 30 %, puis 2 échéances mensuelles |
| Au-delà de 2 000 € | Paiement en 4 fois sans frais | Acompte maximum de 30 %, puis 3 échéances mensuelles |
| Formations groupe et entreprises | Échelonnement possible | Modalités définies dans la convention |
Toute demande de paiement échelonné est à adresser à formations@institut-pilotia.fr. En cas de défaut de paiement à l'échéance convenue, l'accès à la formation pourra être suspendu jusqu'à régularisation, après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours. Des pénalités de retard au taux légal en vigueur sont applicables, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € pour les clients professionnels.
Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le consommateur dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat de prestation de services.
Lorsque les deux régimes sont applicables, le délai le plus favorable au bénéficiaire s'applique.
Si vous souhaitez accéder à la formation avant l'expiration du délai de rétractation, vous devez en faire la demande expresse. Vous conservez votre droit de rétractation, mais devrez régler un montant correspondant à la prestation effectivement fournie jusqu'à la date de rétractation, conformément à l'article L.221-25 du Code de la consommation.
Pour exercer votre droit de rétractation, notifiez votre décision par email à formations@institut-pilotia.fr ou par courrier recommandé, en indiquant votre nom, votre numéro de commande et votre souhait de vous rétracter. Un formulaire type de rétractation est disponible sur simple demande.
Le remboursement intégral est effectué dans un délai maximum de 14 jours à compter de la réception de la demande, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sans frais.
Conformément à l'article L.6354-1 du Code du travail, en cas de cessation anticipée de la formation pour un motif de force majeure dûment reconnu, seules les prestations effectivement dispensées sont dues, au prorata de leur valeur.
En dehors de ce cas, l'abandon volontaire après l'expiration du délai de rétractation ne donne lieu à aucun remboursement. L'accès à la formation reste ouvert pour la durée initialement prévue.
En cas d'annulation de notre fait (maladie, force majeure, circonstances exceptionnelles), l'apprenant se voit proposer au choix :
- Un remboursement intégral du montant réglé, sans déduction d'aucun frais
- Un report de la formation à une date ultérieure convenue ensemble
Cette décision est laissée au libre choix de l'apprenant et traitée dans un délai de 14 jours.
En cas de problème technique avéré (fichier corrompu, lien de téléchargement inactif), un remboursement intégral ou un renvoi du fichier corrigé est effectué dans les 48 heures suivant votre signalement.
L'accès à la formation e-learning est personnel et non cessible. Les identifiants Teachizy communiqués ne peuvent être partagés avec des tiers.
L'apprenant s'engage à :
- Utiliser la formation à des fins strictement personnelles et professionnelles
- Ne pas reproduire, diffuser ou revendre tout ou partie du contenu pédagogique
- Ne pas partager ses accès à la plateforme Teachizy avec des tiers
- Respecter les droits de propriété intellectuelle d'Institut Pilot'IA
- Suivre l'intégralité du parcours et réaliser les évaluations prévues
Tout manquement grave à ces obligations pourra entraîner, après mise en demeure préalable restée sans effet, la suspension de l'accès à la formation, ainsi que des poursuites en cas de diffusion non autorisée du contenu.
La progression de l'apprenant est suivie via la plateforme Teachizy (temps de connexion, modules complétés, évaluations réalisées). Un accompagnement pédagogique individualisé est assuré pendant 6 mois, avec une réponse sous 48 heures ouvrables à apprenants@institut-pilotia.fr.
Référente handicap : Emilie Attanasio.
Contact : formations@institut-pilotia.fr · 0693 20 04 48
Nos formations étant dispensées à 100 % en ligne, elles sont accessibles sans contrainte de déplacement. Toute situation de handicap peut néanmoins nécessiter des aménagements spécifiques.
Nous invitons toute personne concernée à nous contacter avant l'inscription afin d'étudier ensemble les adaptations possibles :
- Supports pédagogiques adaptés
- Rythme de formation aménagé et temps majoré
- Outils et technologies d'accessibilité
- Modalités d'évaluation adaptées
Si un besoin dépasse nos capacités d'adaptation, nous orientons la personne vers un acteur compétent et nous appuyons sur les ressources de l'Agefiph et de Cap Emploi. Aucune inscription ne peut être refusée au seul motif d'une situation de handicap.
Institut Pilot'IA met en place une procédure formalisée de traitement des réclamations, dans le cadre de sa démarche d'amélioration continue.
Toute réclamation, remarque ou suggestion peut être adressée :
- Via notre formulaire de réclamation en ligne
- Par email à formations@institut-pilotia.fr
- Par courrier au siège de l'organisme
Un questionnaire de satisfaction est adressé automatiquement à chaque apprenant en fin de parcours, puis à froid, trois mois après la formation. Les indicateurs de résultats sont publiés sur notre site et actualisés chaque année.
L'ensemble des contenus pédagogiques proposés par Institut Pilot'IA (vidéos, workbooks, fiches récapitulatives, ebooks, prompts, méthodes) sont la propriété exclusive d'Emilie ATTANASIO et sont protégés par le droit d'auteur.
L'achat d'une formation ou d'un ebook confère à l'acheteur un droit d'usage personnel, non exclusif et non transférable. Il ne confère en aucun cas un droit de reproduction, de diffusion, d'adaptation ou de commercialisation des contenus.
Toute utilisation non autorisée des contenus constitue une contrefaçon passible de poursuites, conformément aux articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Institut Pilot'IA est tenu à une obligation de moyens et s'engage à délivrer des formations de qualité, à jour et conformes au programme annoncé. Les résultats obtenus dépendent de l'implication personnelle de l'apprenant et de facteurs extérieurs indépendants de notre volonté.
Institut Pilot'IA ne saurait être tenu responsable :
- Des résultats commerciaux ou financiers obtenus par l'apprenant après la formation
- Des interruptions temporaires d'accès à la plateforme Teachizy dues à des maintenances ou incidents techniques tiers
- Des dommages indirects liés à l'utilisation des outils et méthodes enseignés
En cas de dysfonctionnement technique de la plateforme, Institut Pilot'IA intervient dans les meilleurs délais pour rétablir l'accès et prolonge la durée d'accès à due concurrence.
Les présentes limitations ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive, ni aux dommages corporels, conformément aux dispositions d'ordre public du Code de la consommation.
Les données personnelles collectées dans le cadre d'une commande sont traitées conformément à notre politique de confidentialité et au Règlement général sur la protection des données (RGPD).
Elles sont utilisées exclusivement pour la gestion de votre commande, l'accès à la formation, le suivi pédagogique et les obligations légales de l'organisme de formation. Elles ne sont jamais revendues à des tiers.
Les données relatives au suivi de formation sont conservées pendant la durée légale applicable aux organismes de formation, puis archivées ou supprimées.
Conformément au RGPD, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité de vos données en contactant formations@institut-pilotia.fr. Vous pouvez également introduire une réclamation auprès de la CNIL.
En cas de litige, nous vous invitons à nous contacter en priorité à formations@institut-pilotia.fr afin de trouver une solution amiable. Nous nous engageons à répondre dans un délai de 10 jours ouvrables.
Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel.
49 rue de Ponthieu, 75008 Paris
Site internet : www.cm2c.net
Email : litiges@cm2c.net
La saisine du médiateur n'est recevable que si vous avez au préalable tenté de résoudre le litige directement auprès d'Institut Pilot'IA par une réclamation écrite, et dans un délai maximum d'un an à compter de cette réclamation.
Vous pouvez également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr
Les litiges relatifs à l'exécution d'une action de formation peuvent être signalés à la DREETS de La Réunion, service de contrôle de la formation professionnelle. La DREETS assure une mission de contrôle et non de médiation.
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Pour les consommateurs, conformément à l'article R.631-3 du Code de la consommation, le litige peut être porté au choix devant la juridiction du lieu de domicile du consommateur ou celle du lieu d'exécution de la prestation.
Pour les contrats conclus avec des professionnels, et à défaut de résolution amiable, le Tribunal compétent sera celui de Saint-Pierre de La Réunion.
Institut Pilot'IA se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications prennent effet dès leur publication sur le site.
Les commandes passées avant la modification restent régies par les CGV en vigueur au moment de l'achat.
La version applicable est celle disponible sur le site au moment de la commande. Nous vous invitons à les consulter avant tout achat.
Version en vigueur : juillet 2026.